Qu'en est-il de la législation générale sur la protection des données à caractère personnel?
Fedaso tient les textes suivants à votre disposition :
Au niveau européen
- Directive européenne 95/46/CE de 1995
Au niveau français
- Loi du 6 janvier 1978
- Loi du 6 août 2004
Au niveau belge
- Loi du 8 décembre 1992
- Loi du 11 décembre 1998
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