Qu'en est-il de la législation générale sur la protection des données à caractère personnel?
Fedaso tient les textes suivants à votre disposition :

Au niveau européen
- Directive européenne 95/46/CE de 1995

Au niveau français
- Loi du 6 janvier 1978
- Loi du 6 août 2004

Au niveau belge
- Loi du 8 décembre 1992
- Loi du 11 décembre 1998

1 . Qu'en est-il de la législation générale sur la protection des données à caractère personnel?


2 . Qu'en est-il de la problématique spécifique à l'exportation des données hors Communauté européenne?


3 . L'archivage électronique constitue-t-il une valeur probante en France?


4 . Comment puis-je vous transmettre mes documents à saisir?


5 . Quelle garantie puis-je avoir que les documents arriveront à destination sans encombre?


6 . Je ne souhaite pas me séparer de mes documents. Puis-je les scanner moi-même?


7 . Suis-je obligé d'utiliser des points d'ancrage?


FAQ