Qu'en est-il de la législation générale sur la protection des données à caractère personnel?
Fedaso tient les textes suivants à votre disposition :

Au niveau européen
Directive européenne 95/46/CE de 1995
Cette directive met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. La directive fixe des limites strictes à la collecte et à l'utilisation des données à caractère personnel. Elle demande aussi la création, dans chaque État membre, d'un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données.

Au niveau français
Loi du 6 janvier 1978
Loi du 6 août 2004
La loi du 6 janvier 1798 (modifiée par la loi du 6 août 2004), appelée loi Informatique et Libertés, stipule ce que sont les données à caractère personnel et quel traitement doit leur être réservé. Cette loi met également en place une autorité administrative indépendante à cet effet : la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Au niveau belge
Loi du 8 décembre 1992
Loi du 11 décembre 1998
La loi du 8 décembre 1992 (modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil) protège le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit les droits et devoirs de la personne dont les données sont traitées, mais aussi ceux du responsable d'un tel traitement.

Au niveau marocain
Loi 09-08 (Bulletin Officiel n° 5744 du 18 juin 2009)
Elle stipule que le responsable du traitement des données doit accomplir certaines formalités auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Cette Commission introduit notamment des dispositions quant aux obligations de confidentialité, de sécurité et de secret professionnel.